L’avocate de l’Étude pour la Défense des Droits de la femme (DEMU) du Pérou, Maître Diana Portal, a déclaré que les cas de violence sexuelle contre des femmes dénoncés par le rapport de la vérité en 2003 restent impunis.
Le 28 août 2003 la Commission de la Vérité et de la Réconciliation (CVR) a remis aux autorités péruviennes un rapport sur des cas de violence sexuelle survenus pendant le conflit armé interne, entre 1980 et 2000.
Le texte indique que la violence sexuelle contre des femmes, en majorité indigènes et parlant quechua, a eu une telle ampleur durant ces 2 décennies qu’il pourrait constituer un crime contre l’humanité.
Cependant, Maître Portal a affirmé que 6 ans après l’impunité se maintient et que le bilan des avancées judicaires pour les victimes est nulle voire négatif.
En 2003 la CVR a déposé deux affaires devant le Ministère Public. 58 affaires ont été déposées par les organisations de Droits de l’homme (DDHH). Malgré cela, il n’y a eu jusqu’à présent aucune condamnation prononcée.
Maître Portal a expliqué qu’au Pérou "il n’existe pas de protocoles spéciaux pour les cas de
violence sexuelle et ni de normes spécifiques pour leurs traitement".
En conséquence, "beaucoup de juges et procureurs les considèrent comme des délits de droit commun sans prise en compte du contexte qui les caractérise comme des délits plus lourds".
L’avocate a soutenu que jusqu’à présent la loi ne reconnaît pas différentes les formes de violence sexuelle vécues par les femmes, et laisse de cette façon les victimes en marge du droit.
Le projet de loi qui permettrait de résoudre ce manque devrait être débattu à la Commission de Justice et des Droits de l’homme du Congrès de la République Péruvienne, présidée par le législateur fujimoriste, Rolando Souza, opposé aux politiques de justice et de réparation.
Mariela Ciste (Réseau de correspondants)
07/09/2009
Source : Agencia PÚLSAR
Traduction : Renaud